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Prise de position de l’ASP sur le projet d’ordonnance relative à la nouvelle réglementation de la psychothérapie
La consultation lancée le 26 juin 2019 par le Conseil fédéral concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) est considérée par l’ASP comme un pas allant dans la bonne direction. Par le biais d’une enquête menée en ligne auprès de nos membres, leurs points de vue ont été recueillis et intégrés à la prise de position. Il est en outre réjouissant que celle-ci ne soit pas née dans l’isolement, mais a été discutée et conçue d’entente avec les associations partenaires FSP et SBAP. Il en résulte une position unie et portée par les trois associations.

Les points-clés du projet clairement soutenus par l’ASP:
L’ASP approuve totalement les objectifs de la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquées par des psychologues. Un meilleur accès à la psychothérapie est essentiel, en particulier dans une situation de crise ou en cas d’urgence. La prescription par les médecins de premier recours permet d’éliminer les obstacles actuels à l’accès aux soins des personnes souffrant de troubles psychiques. Nous soutenons par ailleurs également clairement l’amélioration de la qualité des prestations que le changement de modèle devrait apporter par le caractère contraignant de la LPsy.

De plus, l’ASP est entièrement favorable aux conditions du droit de prescription, c’est-à-dire à la proposition portant sur les médecins habilités à prescrire une psychothérapie. Cela garantit l’accessibilité aisée à la psychothérapie, accroit ainsi la prise en charge à temps des patients et, eu égard aux possibilités de réduction de la chronicisation et des séjours stationnaires, conduit à long terme à réaliser des économies au sein du système sanitaire.

Les contenus du projet rejetés par l’ASP et les modifications demandées:
L’ASP rejette la limitation à 30 séances. Elle demande le maintien de la prescription actuelle s’élevant à 40 séances qui a fait ses preuves dans la pratique, alors que la limitation à 30 séances alourdit la charge administrative tout en entraînant à terme une augmentation des coûts.

L’ASP rejette la prescription en étapes de 15 séances chacune. Cette mesure a un effet d’accroissement des coûts sans présenter d’avantage supplémentaire et elle désavantage les psychologues-psychothérapeutes par rapport aux prestataires médecins.

L’ASP approuve la pratique clinique supplémentaire d’un an. Il est toutefois impératif que celle-ci puisse être effectuée durant la formation postgrade et sous la direction d’un psychothérapeute reconnu au niveau fédéral.

L’ASP rejette la réglementation de la durée d’une séance par le biais de la prescription. La durée d’une séance pour les thérapies individuelles et de groupe est à définir dans les conventions tarifaires. L’ASP demande par conséquent de supprimer dans le projet d’ordonnance les précisions portant sur la durée de chaque séance.

L’ASP approuve le principe de la demande de poursuite de la thérapie par le médecin prescripteur (toutefois seulement après 40 séances). Le rapport y relatif doit cependant impérativement être rédigé, signé et facturé par le psychothérapeute traitant.

L’ASP rejette l’introduction d’un diagnostic préliminaire, intermédiaire et final telle que décrite dans le projet et demande en lieu et place l’examen de la pertinence et de la faisabilité d’un tel diagnostic dans le cadre d’un projet pilote. À cette fin, un procédé d’échantillonnage peut être mis en œuvre.

Ajouts proposés par l’ASP faisant défaut ou étant insuffisamment pris en compte dans le projet
Les psychothérapeutes en formation ne sont pas suffisamment pris en compte dans le projet d’ordonnance. Dans un souci d’assurance qualité, nous soutenons la disposition stipulant que les psychologues suivant une formation postgrade de psychothérapeute ne sont pas autorisés à facturer à titre indépendant leurs prestations via la caisse-maladie. L’ASP demande cependant que la formation professionnelle des psychothérapeutes soit assurée et souhaite une collaboration avec les cantons afin de garantir à long terme l’existence des places de formation. Il convient d'examiner la pertinence d'un modèle d'assistanat au cabinet du praticien, comparable à celui qui existe pour les médecins, ce qui implique la possibilité de facturer les prestations via l'AOS. Ce point appartient toutefois à la réglementation de la formation postgrade. Les possibilités dont disposent les médecins (convention-cadre Tarmed, article 8) doivent également être offertes aux psychologues-psychothérapeutes.

Le projet actuel reste vague quant aux règles qui seront appliquées à l’avenir aux psychothérapeutes employés par des organisations publiques et privées. Du point de vue de l’ASP, il convient de conserver la possibilité de fournir des prestations psychothérapeutiques dans le cadre d’une activité salariée.

L’ASP souscrit en principe aux mesures destinées à contrer une augmentation injustifiée du volume des prestations au sein du système sanitaire. Si l’augmentation du nombre de nouvelles admissions (droit de pratique) dépassait la moyenne suisse dans un canton, l’ASP envisagerait une solution comparable à celle prévue par le contre-projet indirect à l’initiative «Pour des soins infirmiers forts».

La psychothérapie repose sur le langage parlé. De ce fait, l’ASP demande un justificatif des compétences linguistiques de niveau C1 dans l’une des langues nationales suisses comme critère d’admission pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger.

Prise de position complète (fichier PDF) - seulement disponible en allemand