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Modèle de prescription

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10.09.2019 Prise de position complète (fichier PDF) - seulement disponible en allemand

Communiqueé de presse, le 16 novembre 2018

Avalanche de courrier pour Alain Berset. À Berne, les psychologues-psychothérapeutes ont remis aujourd’hui 3658 lettres au Ministre de la santé pour exiger que leur profession soit enfin reconnue par l’assurance de base.

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Ce vendredi, à Berne, des psychothérapeutes ont fait sonner leurs réveils pour demander au Conseiller fédéral Alain Berset de mettre fin à la discrimination envers leur profession. Ils ont remis au Ministre de la santé 3658 lettres de leurs collègues, rappelant leur qualification pour exercer leur activité en toute indépendance, diplômes à l’appui. Car, en réalité, l’assurance de base les assimile toujours au personnel auxiliaire.

«Le système actuel de délégation est indigne. Il s’agissait d’une solution transitoire, limitée dans le temps», estime Yvik Adler, coprésidente de la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), à l’occasion de cette action menée devant le Département de l’intérieur. Elle rappelle que la loi qui régit la formation postgrade des psychologues est en vigueur depuis 2013. «Or, notre profession n’est toujours pas reconnue. L’assurance de base ne finance nos prestations qu’à condition qu’elles soient réalisées sous la supervision d’un médecin.»

Les trois associations professionnelles à l’initiative de cette remise de courrier spectaculaire (la FSP, l’ASP et la SBAP) demandent donc depuis bien longtemps l’abandon du modèle de délégation pour le modèle de prescription. «Des conditions de travail équitables garantissent aussi la qualité des traitements», ajoute Gabriela Rüttimann, présidente de l’Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP). Selon Christoph Adrian Schneider, président de l’Association Professionnelle Suisse de Psychologie Appliquée (SBAP), la profession est prête à assumer la prise en charge psychothérapeutique: «Il n’est pas acceptable que de plus en plus de médecins étrangers viennent compenser la relève insuffisante chez les psychiatres, alors que le pays ne manque pas de spécialistes très bien formés.»

De plus, le système actuel de délégation ne lèse pas que les professionnels, explique Stephan Wenger, coprésident de la FSP: «Le système actuel impose de nombreux obstacles dans la prise en charge des malades psychiques. Les délais d’attente s’allongent, ce qui a des conséquences catastrophiques pour les malades.» Pour Stephan Wenger, le Conseil fédéral doit supprimer ces entraves: «Nous lançons demain une pétition pour mettre fin à l’attente et à la souffrance.»

Arrêtons la discrimination

En Suisse, les psychologues-psychothérapeutes subissent des conditions de travail dégradantes. Après un master en psychologie et une formation postgrade d’au moins cinq ans, ils finissent employés par des cabinets médicaux comme simples auxiliaires. Et pour cause! A l’heure actuelle, l’assurance de base ne finance la psychothérapie exercée par des psychologues spécialisés qu’à condition qu’elle soit réalisée sous la supervision et la responsabilité de médecins spécialistes, dans leurs locaux. Ainsi, des professionnels ayant suivi de hautes études se trouvent assimilés à du personnel technique auxiliaire, alors que leurs qualifications et leurs prestations psychothérapeutiques les mettent sur un pied d’égalité avec les médecins spécialistes délégants.

Appliquons la loi

Depuis 2013, la loi sur les professions de la psychologie garantit que seuls les spécialistes ayant obtenu les qualifications professionnelles requises puissent exercer en tant que psychothérapeutes. Cette loi autorise les psychothérapeutes reconnus par la Confédération à exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle. Mais, du côté de l’assurance-maladie, cela ne s’est toujours pas traduit dans les faits. Le modèle actuel de délégation ne devait être qu’une réglementation transitoire, le temps de légiférer sur la formation postgrade des psychothérapeutes. Et voilà déjà plus de cinq ans que c’est le cas!

Faisons reconnaître la profession et accordons-lui plus de responsabilités

Les psychologues-psychothérapeutes sont des prestataires indispensables dans la prise en charge des malades psychiques. Ils réalisent d’ores et déjà près de 40% des psychothérapies à la charge de l’assurance de base. En fait, seul leur diplôme supérieur les différencie de leurs confrères médecins: ils sont diplômés en psychologie, et non en médecine. Tous ont suivi une formation postgrade en psychothérapie comparable et pratiquent les mêmes méthodes. Les psychothérapeutes peuvent et veulent assurer la prise en charge psychothérapeutique de la population. Les exigences considérables imposées par la loi en matière de formation de base et de formation postgrade ne sont pas reconnues dans la pratique.

Rendons les coûts plus transparents

Les prestations des psychologues-psychothérapeutes sont déjà remboursées par l’assurance de base, mais elles sont facturées par les médecins délégants. Ce mode de facturation est opaque et cause une inutile surcharge administrative. Le passage du modèle de délégation au modèle de prescription est une mesure de déréglementation: l’ouverture du marché favorise la transparence et la rentabilité, la possibilité pour les patientes et les patients de choisir librement leur psychothérapeute participe à l’assurance qualité.

Eliminons les obstacles

Notre système pose des obstacles considérables aux personnes souffrant de maladies psychiques. Dans certaines régions, la prise en charge est très insuffisante, voire inexistante. Une étude publiée fin 2016 par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’a démontré. Les modalités de financement constituent le principal obstacle. Le modèle de délégation agit comme un goulet d’étranglement et entraîne de longs délais d’attente. Or, on sait bien que plus un traitement commence tôt, plus il est efficace. Il est nécessaire de redresser très vite la barre, car les troubles psychiques non pris en charge engendrent des souffrances chroniques, pèsent sur le système social et nuisent aussi à l’entourage des malades.

Posez-nous vos questions:

Service de presse de l'ASP, tél. +41 79 420 23 39,

Le modèle acutel:
la psychothérapie déléguée		 Notre revendication:
le modèle de prescriptio
Les psychothérapeutes psychologues exercent leur activité comme employés d’un cabinet médical, sous la supervision et la responsabilité d’un médecin délégant, qui facture les soins à l’assurance maladie selon TARMED.
Ce goulet d’étranglement cause des délais d’attente et des lacunes de prise en charge qui pourraient être évités.		 Les médecins doivent prescrire une psychothérapie. Ensuite, les psychologues ayant obtenu un titre postgrade en psychothérapie fournissent leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre responsabilité, et les facturent directement via l’assurance de base.
Les patients accèdent à une prise en charge dès qu’ils en ont besoin.

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